Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 46
Versions de la disposition
46. L’exploitant d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique ou de chimie organique, d’un dépôt ou d’un terminal pétrolier dont le volume de production ou de distribution est supérieur à 250 millions de litres par année et dont les équipements contiennent ou sont destinés à contenir des substances constituées de 10% ou plus en volume de composés organiques volatils dont la tension de vapeur est égale ou supérieure à 1 kPa à une température de 20 °C, doit mettre en oeuvre un plan annuel visant la détection et la réparation de toute fuite de composés organiques volatils dont la concentration dans l’atmosphère excède 10 000 ppm ou toute fuite de benzène ou de butadiène dont la concentration dans l’atmosphère excède 1 000 ppm.
La mise en oeuvre du plan visé au premier alinéa doit être complétée au plus tard le 30 juin 2016.
